Comprendre les créances publiques : recouvrement, prescription et droits des créanciers et débiteurs

Les créances publiques jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement des administrations et des entités publiques. Elles représentent des obligations financières qu’une personne morale de droit public (tel que l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public) peut détenir envers une personne physique ou morale, connue sous le nom de créancier. Dans ce développement, nous examinerons de près les caractéristiques des créances publiques, leur recouvrement, les délais de prescription et les droits des créanciers et des débiteurs. Pour cela, nous nous baserons sur les dispositions du code civil, des lois en vigueur et les procédures judiciaires et administratives.

Définition des créances publiques et de certains termes cruciaux

Créance publique

Une créance publique est une dette contractée par une entité publique envers un créancier. Elle peut découler de diverses situations telles que des contrats, des impôts impayés, des amendes ou encore des prélèvements sociaux. La formation d’une créance publique est généralement régie par le code civil et les lois spécifiques à chaque domaine.

Le recouvrement des créances publiques 

Le recouvrement des créances publiques est une étape cruciale pour les entités publiques afin d’assurer leur bonne gestion financière. Il existe plusieurs méthodes de recouvrement, tant amiables que contentieuses. Dans un premier temps, le recouvrement amiable est privilégié, impliquant des démarches de négociation et de paiement à l’amiable entre le créancier et le débiteur. Si le recouvrement amiable échoue, des procédures judiciaires peuvent être engagées devant les tribunaux compétents.

La Prescription des créances publiques 

Les créances publiques sont soumises à des délais de prescription, définis par la loi, au-delà desquels elles ne peuvent plus être réclamées par le créancier. Les délais de prescription peuvent varier en fonction de la nature de la créance et des législations en vigueur. Par exemple, en matière fiscale, la prescription peut être de plusieurs années, tandis que pour les créances liées à des contrats administratifs, le délai peut être plus court.

Les Droits des créanciers et débiteurs 

Tant les créanciers que les débiteurs de créances publiques bénéficient de droits spécifiques. Les créanciers ont le droit d’obtenir le paiement de leur créance conformément aux dispositions légales et aux procédures établies. Les débiteurs ont le droit de contester la validité d’une créance publique et de bénéficier de délais de paiement raisonnables. Les droits des créanciers et des débiteurs sont encadrés par le droit administratif, le code civil et les décisions des cours et tribunaux compétents.

Quelles sont les caractéristiques d’une créance publique ?

Les caractéristiques d’une créance publique comprennent les éléments suivants :

• La Nature publique : Une créance publique est une dette contractée par une personne morale de droit public, telle qu’un État, une collectivité territoriale ou un établissement public. Elle se distingue ainsi des créances privées qui résultent de relations entre personnes privées.
• La Source légale ou réglementaire : La créance publique est généralement fondée sur une base légale ou réglementaire, telle qu’une loi, un contrat administratif, une décision judiciaire ou une réglementation spécifique. Cette base légale définit les droits et les obligations des créanciers et des débiteurs.
• L’Objet de la créance : Une créance publique peut découler de différentes situations, telles que des impôts, des taxes, des amendes, des redevances, des cotisations sociales, des subventions, des emprunts contractés par les entités publiques, etc. Chaque type de créance est régi par des règles spécifiques en fonction de sa nature.
• Le Recouvrement par voie amiable ou contentieuse : Les créances publiques peuvent être recouvrées soit par voie amiable, en négociant un accord de paiement avec le débiteur, soit par voie contentieuse, en engageant des procédures judiciaires ou administratives pour obtenir le paiement forcé de la dette. Le choix du mode de recouvrement dépend de la situation et des moyens disponibles.
• La Prescription : Les créances publiques sont soumises à des délais de prescription, au-delà desquels elles ne peuvent plus être réclamées par le créancier. Ces délais varient en fonction de la nature de la créance et des lois en vigueur. La prescription permet de garantir une certaine sécurité juridique et d’éviter des recours indéfinis.
• La Responsabilité de l’État : Dans certains cas, lorsque le débiteur est dans l’incapacité de payer sa dette, l’État peut endosser la responsabilité de cette créance publique. Cela peut se produire dans des situations de garantie d’emprunts, par exemple, où l’État intervient en tant que garant pour le remboursement de la dette.

Comment faire le recouvrement d’une créance publique ?

Le recouvrement d’une créance publique peut être effectué en suivant différentes étapes suivantes à savoir :

La Notification de la créance 

Le créancier doit notifier au débiteur l’existence de la créance, en lui fournissant tous les détails nécessaires tels que le montant dû, la nature de la dette et les modalités de paiement. Cette notification peut être effectuée par courrier recommandé, par voie électronique ou tout autre moyen légalement reconnu.

Le Recouvrement amiable 

Dans un premier temps, il est recommandé d’essayer de parvenir à un accord de paiement à l’amiable avec le débiteur. Cela peut impliquer des négociations, des échéanciers de paiement ou la mise en place de mesures alternatives telles que des remises ou des plans de redressement. Le but est de trouver une solution qui satisfasse à la fois le créancier et le débiteur, évitant ainsi des procédures contentieuses plus lourdes.

La Mise en demeure 

Si le recouvrement amiable échoue ou si le débiteur ne respecte pas les modalités convenues, le créancier peut envoyer une mise en demeure formelle au débiteur. Cette mise en demeure doit préciser clairement les conséquences juridiques en cas de non-paiement, telles que l’engagement de poursuites judiciaires.

Les Procédures judiciaires ou administratives 

Si le débiteur ne répond pas à la mise en demeure ou persiste dans son refus de payer, le créancier peut entamer des procédures judiciaires ou administratives pour obtenir le recouvrement forcé de la créance. Ces procédures peuvent varier en fonction de la nature de la créance, du montant dû et des dispositions légales applicables. Elles peuvent impliquer des actions en justice, des saisies, des recours devant des tribunaux administratifs, etc.

Une Exécution forcée 

Si le créancier obtient un jugement favorable ou une décision exécutoire, il peut procéder à l’exécution forcée de la créance. Cela peut inclure des mesures telles que des saisies sur les biens du débiteur, des prélèvements sur ses revenus, des blocages de comptes bancaires ou toute autre mesure prévue par la loi pour récupérer le montant dû.

Il faut souligner que les procédures de recouvrement des créances publiques peuvent varier d’un pays à l’autre et être soumises à des règles spécifiques en fonction de la législation en vigueur. Il est donc essentiel de se référer aux lois et aux procédures spécifiques du pays concerné pour effectuer le recouvrement de manière appropriée.

Quels sont les risques encourus en cas de non paiement d’une créance publique ?

En cas de non-paiement d’une créance publique, plusieurs risques et conséquences peuvent être encourus par le débiteur. Voici quelques exemples courants :

• Procédures de recouvrement forcées : Le créancier peut engager des procédures judiciaires ou administratives pour recouvrer la créance de manière forcée. Cela peut inclure des saisies sur les biens du débiteur, des prélèvements sur ses revenus, des blocages de comptes bancaires, des ventes aux enchères de biens ou d’autres mesures similaires. Ces procédures peuvent entraîner des pertes financières importantes pour le débiteur.
• Majoration des intérêts et des pénalités : En cas de retard ou de non-paiement d’une créance publique, des intérêts de retard et des pénalités peuvent être appliqués. Ces montants supplémentaires viennent s’ajouter à la dette initiale, ce qui augmente le montant total dû.
• Suspension de certains droits : Dans certains cas, le non-paiement d’une créance publique peut entraîner la suspension de certains droits ou avantages accordés au débiteur. Par exemple, l’obtention de certaines autorisations administratives, de licences professionnelles ou l’accès à des prestations sociales peuvent être suspendus jusqu’à régularisation de la situation.
• Inscriptions et mentions au registre des créances : En cas de non-paiement persistant, la créance impayée peut être inscrite ou mentionnée dans des registres des créances, ce qui peut affecter la réputation financière du débiteur. Ces inscriptions peuvent rendre difficile l’obtention de crédit ou l’accès à certains services.
• Recours à des mesures coercitives supplémentaires : Si le débiteur continue de ne pas honorer ses obligations financières, d’autres mesures coercitives peuvent être prises. Cela peut inclure des amendes administratives, des interdictions d’exercer certaines activités professionnelles, voire des mesures pénales dans certains cas graves de fraude ou d’abus.
• Recours à des sociétés de recouvrement : Dans certains cas, le créancier peut recourir à des sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances pour récupérer les montants impayés. Ces sociétés peuvent engager des actions agressives, telles que des appels téléphoniques répétés, des lettres de mise en demeure ou même des menaces légales, dans le but de récupérer les fonds.

Notez que les conséquences précises du non-paiement d’une créance publique peuvent varier en fonction des lois, des réglementations et des pratiques spécifiques de chaque pays. Il est donc recommandé de consulter les dispositions légales en vigueur et de rechercher des conseils juridiques appropriés pour comprendre les risques spécifiques dans un contexte donné.